Article 44. Infractions des entreprises en matière d'intermédiation professionnelle

Article 44. Infractions des entreprises en matière d'intermédiation professionnelle

1. Constituent des infractions légères :

a) Ne pas effectuer l'entretien d'embauche ayant fait l'objet d'une intermédiation du Service de l'emploi sans avoir communiqué ce fait à celui-ci, accompagné des circonstances qui, le cas échéant, le justifient.

b) Ne pas communiquer au Service de l'emploi les recrutements effectués dans le cadre des offres ayant fait l'objet de son intermédiation, ou ne pas informer des motifs justifiant l'absence de recrutement, dans le délai prévu par voie réglementaire.

2. Constitue une infraction grave la présentation d'offres d'emploi discriminatoires en raison de la naissance, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'origine, de la religion, des opinions, du handicap ou de toute autre condition personnelle ou sociale, ainsi que de l'affiliation, ou de la non-affiliation, à un syndicat, lorsqu'elles ne sont pas corrigées sur demande du Service de l'emploi ou des entités collaboratrices en matière d'intermédiation.