Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Infraction des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière de formation professionnelle pour l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Infraction des salariés ou des demandeurs d'emploi sans emploi en matière de formation professionnelle pour l'emploi
Constitue une infraction grave l'abandon des actions de formation du Service de l'emploi ou la présence à un nombre insuffisant de séances correspondant à ces actions, sans motif justifié.
Art. 43 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-43
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.