Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Infractions des entités collaboratrices en matière d'intermédiation professionnelle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 45. Infractions des entités collaboratrices en matière d'intermédiation professionnelle
Constituent des infractions graves :
a) Gérer des offres d'emploi discriminatoires en raison de la naissance, de la race, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'origine, de la religion, des opinions, du handicap ou de toute autre condition personnelle ou sociale, ainsi que de l'affiliation, ou de la non-affiliation, à un syndicat, sans demander la correction de l'offre à l'entreprise qui l'a formulée.
b) Manquer de manière grave aux obligations de la convention signée avec le Service de l'emploi.
Art. 45 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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