Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Concours d'actions avec la juridiction pénale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Concours d'actions avec la juridiction pénale
1. Dans les cas où le comportement faisant l'objet de l'une des infractions régies par la présente Loi est susceptible de constituer une infraction pénale, l'Administration doit engager les actions pénales appropriées et, simultanément, doit suspendre l'instruction de la procédure de sanction, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription et de péremption (caducité), jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans le domaine pénal.
2. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut faire le tribunal pénal lie l'organe disciplinaire.
1. Dans les cas où le comportement faisant l'objet de l'une des infractions régies par la présente Loi est susceptible de constituer une infraction pénale, l'Administration doit engager les actions pénales appropriées et, simultanément, doit suspendre l'instruction de la procédure de sanction, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription et de péremption (caducité), jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive dans le domaine pénal.
2. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut faire le tribunal pénal lie l'organe disciplinaire.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 39 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-39
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.