Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Personnes responsables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Personnes responsables
Sont responsables des infractions prévues par la présente Loi les personnes suivantes :
a) En matière de politiques de l'emploi, sont responsables les entreprises et leurs représentants légaux, les entités collaboratrices et leurs représentants légaux, ainsi que les travailleurs indépendants qui en sont bénéficiaires.
b) Les personnes salariées ou sans emploi sont responsables des infractions commises en matière d'intermédiation.
c) En outre, en sont également responsables les tiers qui participent de manière directe aux faits constitutifs d'infraction.
Sont responsables des infractions prévues par la présente Loi les personnes suivantes :
a) En matière de politiques de l'emploi, sont responsables les entreprises et leurs représentants légaux, les entités collaboratrices et leurs représentants légaux, ainsi que les travailleurs indépendants qui en sont bénéficiaires.
b) Les personnes salariées ou sans emploi sont responsables des infractions commises en matière d'intermédiation.
c) En outre, en sont également responsables les tiers qui participent de manière directe aux faits constitutifs d'infraction.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 38 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.