Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Prescription des infractions et des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Prescription des infractions et des sanctions
1. Les infractions très graves se prescrivent par cinq ans ; les infractions graves, par trois ans ; et les infractions légères, par un an. Le délai de prescription commence à courir à compter du dernier jour au cours duquel l'infraction a été commise.
2. Les sanctions imposées pour les infractions très graves se prescrivent par trois ans ; celles imposées pour les infractions graves, par deux ans ; et celles imposées pour les infractions légères, par un an. Le délai de prescription commence à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.
Art. 40 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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