Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Procédure et organes compétents en matière de sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Procédure et organes compétents en matière de sanctions
1. La procédure conduisant à l'imposition des sanctions régies par la présente Loi est instruite par l'un des fonctionnaires ou agents de l'Administration affectés au Service de l'emploi. Au cours de la procédure, la personne ou l'entité intéressée est entendue, et les garanties établies par le Code de l'Administration et par le Règlement régissant la procédure de sanction sont respectées.
2. L'imposition des sanctions régies par la présente Loi relève du ministre compétent en matière d'emploi ou de la personne à qui il délègue cette fonction.
Art. 37 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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