Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Nature du Service de l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Nature du Service de l'emploi
1. Le Service de l'emploi a le caractère de structure administrative et est rattaché au domaine administratif correspondant du ministère compétent en matière d'emploi.
2. Le Service de l'emploi doit disposer des ressources nécessaires pour exercer les fonctions et remplir les finalités qui lui sont confiées.
3. Le Service de l'emploi peut organiser la prestation de ses services et des programmes de politiques actives de l'emploi au moyen de lignes de subvention en concurrence compétitive, de marchés publics ou de conventions spécifiques, conformément à la réglementation en matière de marchés publics et aux conditions requises établies par voie réglementaire.
1. Le Service de l'emploi a le caractère de structure administrative et est rattaché au domaine administratif correspondant du ministère compétent en matière d'emploi.
2. Le Service de l'emploi doit disposer des ressources nécessaires pour exercer les fonctions et remplir les finalités qui lui sont confiées.
3. Le Service de l'emploi peut organiser la prestation de ses services et des programmes de politiques actives de l'emploi au moyen de lignes de subvention en concurrence compétitive, de marchés publics ou de conventions spécifiques, conformément à la réglementation en matière de marchés publics et aux conditions requises établies par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 30 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.