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Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad

Loi

Article 23. Qualification professionnelle

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 23. Qualification professionnelle
1. La qualification professionnelle est constituée de l'ensemble des actions de formation pour l'emploi et de formation continue visant à l'acquisition ou à l'amélioration des compétences professionnelles des personnes salariées ou sans emploi. Parmi les actions à développer figurent les stages pratiques en entreprise.
2. La formation professionnelle ou la certification professionnelle est constituée des actions conçues pour les personnes en situation de chômage, dont le suivi avec succès permet, le cas échéant, l'obtention d'un certificat attestant.
3. La formation professionnelle continue comprend les actions conçues au bénéfice des personnes demandeuses d'emploi en amélioration, dans le but de perfectionner la formation et d'augmenter le niveau de qualification de ces personnes, tout en améliorant la compétitivité des entreprises. Le suivi d'actions de formation continue donne lieu, le cas échéant, à l'obtention d'un certificat attestant.
4. Il incombe au Service de l'emploi de programmer l'offre de formation et de qualification, qui doit être adaptée aux besoins déterminés par la Stratégie andorrane pour l'emploi et aux propositions formulées par le ministère compétent en matière de formation professionnelle et le Conseil économique et social.
5. Le Service de l'emploi peut bénéficier de la collaboration d'autres acteurs dans l'élaboration et l'exécution d'actions de formation, conformément à ce qui est établi par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 23 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.