Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. N otion d'intermédiation sur le marché du travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
1. On entend par intermédiation sur le marché du travail l'activité exercée dans le but de mettre en relation les offres d'emploi formulées par les entreprises et autres entités avec les demandes présentées par les personnes salariées ou au chômage.
2. Dans le processus d'intermédiation sur le marché du travail, le Service de l'emploi doit établir les mécanismes nécessaires pour qu'il y ait une communication spécifique, systématisée et habituelle avec l'offreur d'emploi.
3. La notion d'intermédiation sur le marché du travail inclut l'activité destinée au reclassement des personnes salariées touchées par des processus de restructuration lorsque ce reclassement a été convenu dans les plans sociaux ou programmes de reclassement correspondants.
Art. 18 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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