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Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad

Loi

Article 18. N otion d'intermédiation sur le marché du travail

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 18. N otion d'intermédiation sur le marché du travail
1. On entend par intermédiation sur le marché du travail l'activité exercée dans le but de mettre en relation les offres d'emploi formulées par les entreprises et autres entités avec les demandes présentées par les personnes salariées ou au chômage.
2. Dans le processus d'intermédiation sur le marché du travail, le Service de l'emploi doit établir les mécanismes nécessaires pour qu'il y ait une communication spécifique, systématisée et habituelle avec l'offreur d'emploi.
3. La notion d'intermédiation sur le marché du travail inclut l'activité destinée au reclassement des personnes salariées touchées par des processus de restructuration lorsque ce reclassement a été convenu dans les plans sociaux ou programmes de reclassement correspondants.
En vigueur depuis le 21/02/2019 · texte original · Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 18 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.