Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Obligations des usagers du Service de l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Obligations des usagers du Service de l'emploi
1. Les personnes usagères du Service de l'emploi doivent collaborer avec celui-ci en fournissant à tout moment les données, la documentation et les informations qui peuvent leur être demandées. De même, elles sont tenues de se présenter devant le Service de l'emploi lorsqu'elles y sont invitées dans le cadre des programmes et services dont elles sont bénéficiaires.
2. Les entreprises et autres entités usagères du Service de l'emploi sont tenues, en outre, de formuler les offres d'emploi de manière claire et neutre, sans comporter aucun contenu discriminatoire, et de respecter les exigences supplémentaires de contenu fixées par voie réglementaire.
1. Les personnes usagères du Service de l'emploi doivent collaborer avec celui-ci en fournissant à tout moment les données, la documentation et les informations qui peuvent leur être demandées. De même, elles sont tenues de se présenter devant le Service de l'emploi lorsqu'elles y sont invitées dans le cadre des programmes et services dont elles sont bénéficiaires.
2. Les entreprises et autres entités usagères du Service de l'emploi sont tenues, en outre, de formuler les offres d'emploi de manière claire et neutre, sans comporter aucun contenu discriminatoire, et de respecter les exigences supplémentaires de contenu fixées par voie réglementaire.
En vigueur depuis le 21/02/2019
· texte original
· Llei 4/2019, del 31 de gener, d’ocupació (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2019/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.