Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Droits des entités prestataires de services au Service de l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Droits des entités prestataires de services au Service de l'emploi
Les entités prestataires de services au Service de l'emploi jouissent des droits suivants :
a) Être informés de manière générale et spécifique sur le Portefeuille de services.
b) Accéder aux instruments opérationnels du Service de l'emploi, dans le respect des limitations prévues par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
c) Participer au développement et à l'exécution des politiques de l'emploi dans le cadre des prévisions de la Stratégie andorrane pour l'emploi.
Art. 14 de la Loi 4/2019, du 31 janvier, de l'emploi, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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