Article 12. Droits des usagers du Service de l'emploi

Article 12. Droits des usagers du Service de l'emploi

1. Sans préjudice de ce qui est prévu en matière d'intermédiation professionnelle dans la présente Loi, les usagers du Service de l'emploi, qu'ils soient offreurs ou demandeurs d'emploi, jouissent, à titre général, des droits suivants :

a) Accéder gratuitement à tous les services et programmes du Service de l'emploi qui leur correspondent selon leur profil et y participer.

b) Être informés de leurs droits et devoirs.

c) Être traités sur un pied d'égalité dans l'accès aux services, sans préjudice de la possibilité de donner la priorité à des actions spécifiques destinées aux personnes appartenant à des groupes rencontrant davantage de difficultés d'accès à l'emploi.

d) Bénéficier du respect de la vie privée dû en ce qui concerne les informations fournies et de la confidentialité des données, qui doivent être cédées et utilisées en connaissance de cause et avec le consentement de la personne concernée, conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

e) Être informés des voies de réclamation, de dénonciation et de présentation de suggestions, qui doivent être à leur disposition.

f) Voir leurs droits consignés dans la charte de services, qui est portée à la connaissance du public et rendue publique en tant qu'engagement entre l'usager et le Service de l'emploi.

2. En outre, les usagers qui sont demandeurs d'emploi jouissent également du droit subjectif à l'employabilité et du droit à l'intimité personnelle, entendu comme le droit de ne pas avoir à fournir de données et autres informations personnelles susceptibles d'avoir une portée discriminatoire.