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Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale troisième. Qualificació de determinades disposicions d’aquesta Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final tercera. Qualificació de determinades disposicions d’aquesta Llei

La disposició final primera d’aquesta Llei, que modifica o afegeix noves disposicions a la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, té caràcter de llei qualificada. La resta de disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2018/df-3?data=2018-04-19

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