Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Qualification de certaines dispositions de la présente Loi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Qualification de certaines dispositions de la présente Loi
La disposition finale première de la présente Loi, qui modifie ou ajoute de nouvelles dispositions à la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, a le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale troisième de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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