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← Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires

Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Publicació de textos consolidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final quarta. Publicació de textos consolidats

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text consolidat de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, que inclogui les modificacions introduïdes fins ara en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/04/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2018/df-4?data=2018-04-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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