Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième. Projet de loi sur le droit d'asile ou tout autre régime analogue

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale deuxième. Projet de loi sur le droit d'asile ou tout autre régime analogue

Le Gouvernement est chargé, après avoir procédé à une analyse approfondie de la réglementation nationale et internationale en la matière, d'approuver un Projet de loi sur le droit d'asile ou tout autre régime analogue.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2018/df-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.