Article 9. Accès au logement

Article 9. Accès au logement

1. Le Gouvernement doit faciliter et promouvoir les actions nécessaires pour que les bénéficiaires disposent d'un logement et des services et fournitures complémentaires correspondants, tels que le mobilier de base, l'électricité, l'eau, le chauffage et les télécommunications, pendant toute la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire ou de sa prorogation, en tenant compte en particulier du fait que le bénéficiaire exerce une activité salariée, a des personnes à charge ou présente un handicap ou un besoin spécifique.

2. L'accès au logement visé au paragraphe précédent doit privilégier l'inclusion des bénéficiaires dans la communauté, et peut également se concrétiser par l'usage et la jouissance de logements mis gratuitement à disposition par des personnes ou des entités privées avec l'autorisation préalable de l'Administration.