Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Accès au travail et à la formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Accès au travail et à la formation
1. Le Gouvernement doit promouvoir les actions nécessaires pour que les bénéficiaires puissent accéder à une activité professionnelle pendant la durée de validité de l'autorisation de séjour sous le régime de protection temporaire et transitoire ou de sa prorogation.
2. Le Gouvernement doit promouvoir les actions nécessaires pour que les bénéficiaires qui le souhaitent et qui remplissent les conditions requises applicables à cet effet puissent accéder aux formations pour adultes, aux cours de formation professionnelle et aux autres formations proposées en Andorre, pendant la durée de validité de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire ou de sa prorogation.
Art. 10 de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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