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← Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires

Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Durée

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Durée

1. La durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire est de deux ans.

2. À titre exceptionnel, lorsque la situation dans le pays d'origine ou de résidence habituelle ne permet pas le retour du bénéficiaire de la protection temporaire et transitoire, et après consultation préalable du HCR, des autres organismes internationaux spécialisés, des entités reconnues sans but lucratif ou des États concernés, l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail peut être prorogée de six mois au maximum, période pendant laquelle le bénéficiaire doit demander à bénéficier des dispositions de la réglementation applicable en matière d'immigration, ou d'une autre forme de protection établie par la réglementation applicable relative au droit d'asile ou par tout autre régime analogue.

3. Si la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail prend fin pendant la période scolaire, la possibilité de demeurer dans la Principauté d'Andorre jusqu'à la fin de ladite période peut être octroyée à titre exceptionnel aux représentants ou tuteurs légaux qui en font la demande.

En vigueur depuis le 19/04/2018 · texte original · Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires (BOPA 2018-04-18) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2018/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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