Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Fin des bénéfices de la protection temporaire et transitoire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Fin des bénéfices de la protection temporaire et transitoire
Le retour dans le pays d'origine, dans le pays de provenance ou dans un pays tiers, qu'il soit volontaire ou forcé, met fin aux bénéfices découlant de l'octroi de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire.
Art. 17 de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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