Article 13. Extinction de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail

Article 13. Extinction de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail

L'autorisation de séjour ou de séjour et de travail sous le régime de protection temporaire et transitoire s'éteint pour les motifs suivants :

a) Si le bénéficiaire opte pour le retour volontaire à l'expiration de la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail ou de sa prorogation.

b) Si le bénéficiaire renonce expressément au régime de protection temporaire et transitoire à tout moment pendant la durée de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail ou de sa prorogation.

c) Si l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail est révoquée ou annulée par le Gouvernement, lorsque se présente l'une des hypothèses prévues à l'article 2, lettre b, deuxième alinéa, numéros i à iv, de la présente Loi, tant avant que pendant la durée de validité de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail. La décision d'annulation ou de révocation peut faire l'objet d'un recours conformément aux délais et aux procédures prévus à l'article 158 de la Loi 9/2012 . L'introduction du recours suspend les effets de la décision jusqu'à ce qu'intervienne une décision ferme et définitive ; si ladite décision devient ferme, le bénéficiaire se trouve en situation irrégulière dans la Principauté d'Andorre, avec l'obligation de quitter le territoire national.

d) Si la validité de l'autorisation de séjour ou de séjour et de travail a expiré et que le bénéficiaire n'a opté pour aucune des options à sa disposition conformément à la réglementation applicable.

e) Si le bénéficiaire s'est prévalu des dispositions de la réglementation applicable en matière d'immigration, ou d'une autre forme de protection prévue par la réglementation relative au droit d'asile ou par tout autre régime analogue applicable.