Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Accès au système éducatif
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Accès au système éducatif
1. Le Gouvernement doit faciliter l'accès au système éducatif des bénéficiaires mineurs, conformément aux préférences de leurs représentants ou tuteurs légaux.
2. Les bénéficiaires peuvent demander et obtenir des aides aux études conformément aux dispositions de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études.
Art. 12 de la Loi 4/2018, du 22 mars, de protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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