Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dixième.
Le Gouvernement est chargé de présenter au Conseil général, dans un délai maximal d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, un projet de loi de Code de la route qui actualise celui actuellement en vigueur conformément aux améliorations en matière de sécurité routière, de réglementation internationale, d'innovation technologique et d'efficacité énergétique des véhicules.
Disposition finale dixième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.