Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
L’article 168.3 de la Loi du Code de la route, du 10 juin 1999, est modifié et rédigé comme suit : « 168.3. La circulation de véhicules à moteur à combustion dont la puissance est inférieure à 15 kW et dont le rapport puissance/poids est supérieur à 0,0285 kW/kg n’est en aucun cas autorisée. Les véhicules dont le rapport puissance/poids est inférieur à celui susmentionné peuvent être immatriculés en tant que véhicules spéciaux et doivent être régis par la réglementation qui régit la circulation de ce type de véhicule. Les véhicules de mobilité électrique ne sont pas soumis au rapport puissance/poids mentionné à l’alinéa précédent. »
Disposition finale cinquième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.