Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

L'article 8.1 de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété des immeubles bâtis est modifié et rédigé comme suit : «

1. Les propriétaires ou occupants, ces derniers avec le congé écrit du propriétaire, peuvent modifier les éléments architecturaux, les installations ou les services d'une unité immobilière lorsque la modification ne porte pas atteinte à la sécurité de l'immeuble, lorsqu'elle n'altère pas la structure de l'immeuble ou sa configuration extérieure, pour autant qu'elle ne porte pas préjudice aux droits des autres propriétaires.

Dans le reste de l'immeuble, ils ne peuvent réaliser aucun type d'altération et, s'ils constatent la nécessité d'effectuer une réparation urgente, ils doivent en informer préalablement l'administrateur ou les personnes qui représentent la Communauté.

Les propriétaires ou occupants d'une unité immobilière peuvent utiliser les parties communes conformément à leur destination naturelle, de manière à ne pas porter préjudice à l'intérêt de la Communauté ni empêcher les autres propriétaires de les utiliser selon leur droit.

En particulier, les propriétaires ou occupants, ces derniers avec le congé écrit du propriétaire, peuvent utiliser les parties communes pour raccorder aux compteurs d'électricité existants les points de recharge pour véhicules de mobilité électrique installés sur les places de stationnement ou dans d'autres parties privatives, au moyen de dispositifs secondaires permettant de connaître leur consommation spécifique et conformément à la réglementation en vigueur.

Les propriétaires ou occupants doivent prendre en charge les dépenses découlant de cette installation. »