Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
L’article 167.10 de la Loi du Code de la route, du 10 juin 1999, est modifié et rédigé comme suit : « 167.10 Les contrôles et les vérifications de contrôle minimaux que doit effectuer le Service de contrôle technique des véhicules pour l’obtention du macaron ITV sont fixés par règlement selon la typologie du véhicule et en conformité avec la réglementation internationale en matière de sécurité industrielle des véhicules. »
Disposition finale quatrième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.