Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale onzième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale onzième.
Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, au moyen des décrets correspondants, le texte consolidé de la Loi 12/2004, du 30 juin, sur la copropriété des immeubles bâtis, et le texte consolidé de la Loi de la taxe sur la détention de véhicules du 5 avril 1994, y compris toutes les modifications apportées aux deux lois jusqu'à cette date.
Disposition finale onzième de la Loi 4/2016, du 10 mars, de promotion du véhicule électrique, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2016/df-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.