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Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Transports exclosos

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional tercera. Transports exclosos

Queden exclosos de l’àmbit d’aplicació d’aquesta Llei els transports que es realitzen íntegrament en recintes tancats d’ús privat amb vehicles propietat de l’empresa i dedicats a activitats que no siguin el transport per carretera.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/da-3?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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