Disposition additionnelle deuxième. Actualització de les quanties de les sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona. Actualització de les quanties de les sancions

La Llei del pressupost general pot actualitzar les quanties de les sancions fixades en aquesta Llei.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 11/04/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/da-2?data=2015-04-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.