Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Transports exclus
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Transports exclus
Sont exclus du champ d'application de la présente Loi les transports effectués intégralement dans des enceintes fermées à usage privé avec des véhicules appartenant à l'entreprise et affectés à des activités autres que le transport routier.
Disposition additionnelle troisième de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.