Article 99

Article 99.

Infractions très graves Sont considérées comme des infractions très graves :

a) Exercer des activités régies par la présente Loi sans avoir sollicité et obtenu l'autorisation administrative correspondante, ou sans être inscrit au Registre du commerce ou sans être inscrit au Registre général des transporteurs.

b) Effectuer des transports dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes du fait qu'ils comportent pour elles un danger grave et direct.

c) Utiliser un véhicule identifié pour une catégorie de transport pour l'exercice de laquelle on ne dispose pas de l'autorisation administrative correspondante.

d) L'absence du tachygraphe, du taximètre et des éléments de ces appareils ou d'autres instruments de contrôle (limiteur de vitesse ou autres) dont la présence à bord du véhicule est obligatoire.

e) Manipuler ou falsifier intentionnellement le tachygraphe, le taximètre ou d'autres instruments de contrôle dont l'installation est obligatoire dans le véhicule, de sorte que les données correspondantes ne soient pas obtenues ou que celles obtenues soient fausses, avec une répercussion sur la sécurité ou l'organisation du transport. Avoir installé un dispositif mécanique, électronique ou d'une autre nature ayant la même finalité, même s'il n'est pas en fonctionnement au moment du contrôle fiscal.

f) Le refus ou l'obstruction à l'action des services de contrôle fiscal qui empêche l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par voie légale ou réglementaire.

g) La non-souscription des assurances obligatoires.

h) Exercer l'activité de transport public avec des véhicules qui ne sont pas la propriété de l'entreprise de transport ou dont celle-ci ne dispose pas en bail dans les conditions établies par la loi ou par voie réglementaire.

i) Permettre l'utilisation de véhicules pour exercer l'activité de transport public à d'autres personnes physiques ou morales qui ne sont pas inscrites au Registre général des transporteurs ou qui n'en disposent pas en bail dans les conditions établies par la loi ou par voie réglementaire.

j) Falsifier tout document obligatoire pour effectuer ou utiliser le transport en général et, en particulier, le transport scolaire.

k) Ne pas respecter ou falsifier les conditions requises de capacité financière exigées par la loi pour exercer les activités régies par la présente Loi.

l) Rémunérer les conducteurs de véhicules de transport public selon des critères ou des paramètres susceptibles de compromettre gravement la sécurité.

m) Exiger une rémunération pour effectuer un transport privé.

n) Falsifier tout document nécessaire à l'octroi d'une concession ou d'une autorisation administrative.

o) Abandonner la concession ou interrompre les services de transport avant l'expiration du délai de la concession ou de l'autorisation administrative, sans le consentement de l'Administration, lorsque cela porte gravement atteinte à l'intérêt général.

p) Ne pas disposer de l'autorisation de transport pour les entreprises étrangères.

q) Le non-respect de la réglementation ADR.

r) Le non-respect de la réglementation relative au transport de fonds national.

s) Les infractions graves lorsque, au cours des douze mois précédant leur commission, le responsable a été sanctionné en tant qu'auteur d'une infraction grave.