Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 93
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 93.
Titularité et exploitation
1. La création des gares de transport peut avoir lieu d'office ou à la demande des particuliers intéressés ; elles peuvent donc être de titularité publique ou privée.
2. Lorsqu'il existe plusieurs gares de transport, le ministère compétent détermine par quelle gare doivent transiter les transports internationaux réguliers de voyageurs.
3. L'activité d'exploitation des gares de transport de titularité privée est subordonnée à l'inscription correspondante au Registre du commerce.
Art. 93 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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