Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 76
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76.
Assistance routière
1. Le transport de véhicules en panne ou accidentés effectué par les entreprises d'assistance routière est considéré comme un transport privé.
2. Lorsqu'il s'agit de transporter des véhicules neufs ou d'occasion, il peut être considéré comme un transport public ou privé.
3. Les entreprises étrangères doivent disposer d'un document de commande du transport du véhicule en panne ou accidenté à destination de l'étranger.
4. Les entreprises d'assistance routière, tant nationales qu'étrangères, doivent respecter le Règlement de réparation des véhicules automobiles en vigueur.
Art. 76 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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