Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
Transport de denrées périssables
1. Le transport de denrées périssables peut être considéré comme un transport public ou privé.
2. Sont des denrées périssables les marchandises propres à la consommation humaine, qui ne doivent par conséquent subir aucune perte de qualité pendant le transport, du producteur jusqu'au consommateur.
3. Le transport de denrées périssables doit respecter les conventions et traités internationaux souscrits, en particulier l'Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP), fait à Genève le 1er septembre 1970.
Art. 74 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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