Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 71
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71.
Transport sanitaire
1. Le transport sanitaire peut être considéré comme un transport public ou privé.
2. Le transport sanitaire doit remplir les conditions requises établies dans le Règlement régissant le transport sanitaire en vigueur et dans les autres textes que peuvent élaborer le ministère compétent en matière de santé ainsi que le ministère compétent en matière de transport.
Art. 71 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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