Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Transport de travailleurs jusqu'à leur poste de travail
1. Le transport de travailleurs jusqu'à leur poste de travail est considéré comme un transport privé.
2. Ce transport est soumis à une autorisation administrative de transport de voyageurs délivrée par le ministère compétent, à condition que ce transport soit régulier et réalisé par une entreprise de transport public.
Art. 70 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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