Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 61
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61.
Exercice de l'action en responsabilité en cas de transports successifs
1. L'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard dans les transports successifs ne peut être dirigée que contre le premier transporteur ou contre le dernier, ou bien contre celui qui a exécuté la partie du transport au cours de laquelle la perte, l'avarie ou le retard s'est produit. Lorsqu'un transporteur formule une annotation dans les documents de transport, la responsabilité du transport demeure chez le premier et le dernier devient le transporteur antérieur à celui qui a fait l'observation.
2. L'action prévue au paragraphe 1 peut également être dirigée contre tous les transporteurs à la fois.
Art. 61 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-61
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.