Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Limites à la responsabilité du transporteur et assurance
1. Le Gouvernement peut établir des limites quantitatives maximales à la responsabilité des transporteurs découlant du contrat de transport de marchandises, qui, à défaut de clause expresse entre les parties sur la valeur des marchandises, s'appliquent aux fins de déterminer la responsabilité du transporteur.
2. De même, le ministère compétent peut rendre obligatoire la souscription par les entreprises d'une assurance couvrant leur responsabilité découlant du contrat de transport de marchandises, dans les termes et avec les limites qu'il détermine.
Art. 59 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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