Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Nullité des clauses d'exonération de responsabilité Toute clause du contrat de transport qui, de manière directe ou indirecte, est contraire au régime de responsabilité décrit aux articles 56 et 57 est nulle de plein droit et reste sans effet. Toutefois, la nullité de cette clause n'entraîne pas la nullité des autres clauses du contrat.
Art. 58 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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