Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
Responsabilité du donneur d'ordre Le donneur d'ordre est responsable envers le transporteur des dommages causés par le défaut des marchandises aux personnes, au matériel ou à d'autres marchandises, ainsi que des dépenses causées par un défaut de l'emballage, sauf si ces défauts étaient manifestes ou connus du transporteur au moment où il a pris en charge la marchandise et qu'il n'a pas porté les annotations correspondantes sur les documents de transport.
Art. 57 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.