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← Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers

Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad

Loi

Article 55

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 55.

Obligations du transporteur

1. Au moment où il prend en charge la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier :

a) L'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis ainsi qu'à leurs marques et numéros.

b) L'état apparent de la marchandise et de son emballage.

2. Le donneur d'ordre a le droit d'exiger que le transporteur vérifie le poids brut ou la quantité de la marchandise exprimée par un autre paramètre. Il peut également exiger la vérification du contenu des colis, le transporteur pouvant toutefois, à son tour, réclamer le paiement des dépenses de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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