Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Caractéristiques de la lettre de voiture
1. La lettre de voiture est le document qui fait foi de l'existence d'un contrat de transport de marchandises, de ses termes exacts, des conditions et de la réception des marchandises par le transporteur.
2. L'absence, l'irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n'affecte ni l'existence ni la validité du contrat de transport de marchandises.
Art. 54 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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