Article 53

Article 53.

Caractéristiques du contrat de transport de marchandises

1. L'objet principal du contrat de transport de marchandises est le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre.

2. Le contrat de transport de marchandises doit mentionner sa nature et la spécificité de son objet et de son régime juridique, ses modalités d'exécution, le prix ainsi que les obligations respectives de l'expéditeur, de l'intermédiaire, du transporteur et du destinataire ou consignataire.

3. Le ministère compétent peut établir des contrats types en matière de transports de marchandises et leurs conditions s'appliquent à titre subsidiaire ou supplétif à ce que les parties ont convenu lors de la formalisation du contrat de transport correspondant.