Article 47

Article 47.

Types de services de taxi Les services de taxi peuvent être :

a) Ordinaires, lorsqu'ils sont toujours loués pour la capacité totale du véhicule, même si celui-ci n'occupe pas la totalité des places, et lorsque le prix est déterminé à la fin de la course au moyen d'un taximètre ayant pour objet de mesurer le kilométrage parcouru et la durée du service.

b) Occasionnels, lorsqu'ils sont loués pour chaque place individuelle, indépendamment de l'occupation des autres places disponibles, et lorsque le prix du service est fixé à l'avance d'un commun accord entre le chauffeur de taxi et les voyageurs. Si l'usager le juge opportun, il peut également louer la totalité des places.