Article 46

Article 46.

Transport de navette

1. Le transport de navette doit disposer d'une autorisation administrative délivrée par le ministère compétent.

2. Pour pouvoir disposer de cette autorisation, l'entreprise de transport andorrane doit conclure un accord avec une entreprise de transport de l'État étranger sur le territoire duquel s'effectue le transport et avec un opérateur touristique.

3. Les entreprises doivent formaliser la demande d'autorisation, avec toutes les données nécessaires relatives au transport, auprès des autorités compétentes de chaque État.

4. L'autorisation est convenue et délivrée par les autorités compétentes des États sur le territoire desquels s'effectue le transport.

5. Les entreprises sont tenues d'effectuer le transport dans les termes et avec les exceptions qui peuvent être établis dans les dispositions des autorisations.