Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
Transport public national occasionnel de voyageurs Le transport public national occasionnel de voyageurs n'est pas soumis à autorisation administrative. Toutefois, le ministère compétent peut demander une feuille de route, comme celle du transport international occasionnel.
Art. 43 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-43
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.