Article 44

Article 44.

Transport public international régulier

1. Le transport public international régulier de voyageurs doit disposer d'une autorisation de transport de voyageurs délivrée par le ministère compétent.

2. Pour pouvoir disposer de cette autorisation, l'entreprise de transport andorrane doit conclure un accord avec une entreprise de transport de l'État étranger sur le territoire duquel s'effectue le transport. Les entreprises doivent formaliser la demande d'autorisation, avec toutes les données nécessaires relatives au transport, auprès des autorités compétentes de chaque État.

3. L'autorisation est convenue et délivrée par les autorités compétentes des États sur le territoire desquels s'effectue le transport. Les États peuvent déterminer le nombre maximal de services réguliers pouvant être effectués par itinéraire, dans l'intérêt des usagers et des transporteurs.

4. Les entreprises sont tenues d'effectuer le transport dans les termes et avec les exceptions qui peuvent être établis dans les dispositions des autorisations.

5. Cette autorisation a une durée de validité pouvant aller jusqu'à cinq ans.