Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 41.

Durée des concessions et des autorisations administratives délivrées par le ministère compétent

1. Les concessions administratives sont octroyées pour une durée minimale de quinze ans et peuvent être prorogées par périodes de cinq ans jusqu'au maximum établi par la Loi sur les marchés publics en vigueur.

2. Les autorisations administratives sont octroyées pour une durée maximale de quinze ans et peuvent être prorogées une seule fois pour cinq ans.

En vigueur depuis le 11/04/2015 · texte original · Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers (BOPA 2015-02-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 41 de la Loi 4/2015, du 15 janvier, des transports routiers, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/4-2015/art-41

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.