Article 40

Article 40.

Exclusivité des concessions et des autorisations administratives délivrées par le ministère compétent

1. Les concessions et autorisations administratives sont réputées octroyées à titre exclusif et, tant qu'elles sont en vigueur, il ne peut être établi d'autres concessions ou autorisations couvrant des services de transport faisant double emploi, sauf dans des cas exceptionnels pour des raisons d'intérêt général.

2. Lorsqu'il est décidé, à titre exceptionnel, d'établir ou de créer un service public régulier de transport de voyageurs dont l'itinéraire coïncide totalement ou partiellement avec un autre déjà existant et faisant lui-même l'objet d'une concession ou d'une autorisation, sa gestion doit être organisée comme un ajout ou une extension de la concession ou de l'autorisation préexistante, dans le respect de l'équilibre économique et financier du service.